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Textes législatifs
Nous
publions pour les internautes l’arrêté
du 12 Dhou El Hidja 1430
correspondant au 29 novembre 2009 portant agrément de la Caisse
Nationale de Mutualité Agricole (CNMA) publié dans le journal
officiel n° 75.Par
arrêté du 12 Dhou El Hidja 1430 correspondant au 29 novembre 2009,
est agréée, en application des dispositions de l'ordonnance n°
95-07 du 23 Chaâbane 1415
correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, relative
aux assurances et du décret exécutif n°
96-267 du 18 Rabie El Aouel
1417 correspondant au 3 août 1996, modifié et complété, fixant les
conditions et modalités d'octroi d'agrément aux sociétés d'assurance
et/ou de réassurance, la caisse nationale de mutualité agricole, par
abréviation (CNMA).
La
caisse nationale de mutualité agricole (CNMA) est agréée pour
pratiquer, par l'intermédiaire de ses caisses régionales et en
faveur des personnes physiques et morales exerçant leurs activités
dans les secteurs de l'agriculture, de la pêche, de l'aquaculture et
connexes, les opérations d'assurance définies et énumérées ci-après
:
1
. accidents ;
2
. maladies ;
3
. corps de véhicules terrestres (autres que
ferroviaires) ;
3.1
. véhicules terrestres à moteur.
6
. corps de véhicules maritimes et lacustres ;
6.1
. véhicules maritimes ;
6.1.2 corps de navires de pêche.
7
. marchandises transportées ;
8
. incendies, explosions et éléments naturels ;
8.1
. incendies ;
8.2
. explosions ;
8.3
. tempêtes ;
8.4
. éléments naturels autres que la tempête.
9
. autres dommages aux biens ;
9.1
. dégâts des eaux ;
9.2
. bris de glace ;
9.3
. vol ;
9.6
. risques agricoles ;
9.6.1 . grêle ;
9.6.2 . gelée ;
9.6.3 . sécheresse ;
9.6.4 . mortalité du bétail ;
9.6.5 . mortalité des volailles et assimilées ;
9.6.6 . mortalité des abeilles ;
9.6.7 . mortalité des autres animaux ;
9.6.8 . autres dommages agricoles.
10
. responsabilité civile des véhicules terrestres
automoteurs ;
10.1
. responsabilité civile des véhicules ;
10.2
. responsabilité civile du transporteur.
12 .
responsabilité civile des véhicules maritimes et
lacustres ;
12.1
. responsabilité civile des véhicules maritimes ;
13
. responsabilité civile générale ;
14
. crédits ;
15
. caution ;
27
. réassurance.
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