Le Fonds pour la Protection Zoo-sanitaire et la Protection Phytosanitaire
(FPZPP)
Création
Ce fonds provient de la fusion de deux fonds à savoir :
• Fonds pour la protection zoo-sanitaire
• Fonds pour la protection phytosanitaire
Crées, pour le premier, par la Loi 88 du 26.01.88 portant médicine vétérinaire en protection de
la santé animale, et la Loi 87-17 du 01.08.87 relative à la protection phytosanitaire pour le
second.
Le FPZPP est destiné à soutenir et a promouvoir les actions de protection zoo-sanitaire et
phytosanitaire.
Ressources
Les ressources du fonds sont :
• Le produit des redevances de contrôle sanitaire ;
• Le produit des taxes parafiscales instituées au projet du fonds;
• Les dotations du budget de l’Etat ;
• Les contributions de groupement de la protection des végétaux ;
• Les dons et legs.
Champ d’intervention
• Les dépenses liées aux actions de développement de la santé animale ;
• Les dépenses liées aux abattages obligatoirement décidées la suite d’épozooties aux
maladies infectieuses.
• Les dépenses liées aux compagnes prophylactiques.
• Les dépenses liées aux actions de protection phytosanitaire
• Les dépenses liées aux indemnisations des pertes ou dommages occasionnés aux
exploitant du fait des opérations contre les maladies et ennemis des cultures
• Les dépenses liées à la lutte pour la sauvegarde des cultures.