Le Fonds National de Régulation et de Développement Agricole a été établi par l’article 94 de la Loi
n° 99-11 du 23 décembre 1999 portant sur la loi de finances 2000 par fusion du Fonds National de
Développement Agricole et du Fonds de Garantie des Prix à la Production Agricole. Les recettes du
FNRDA sont essentiellement constituées par les dotations du budget de l’Etat, les produits de
la para-fiscalité et les produits de placement. Les dépenses du FNRDA incluent les subventions
versées au titre :
(i) du développement de la production agricole, sa valorisation, sa commercialisation, son
stockage et son conditionnement voire son exportation, et de l’irrigation,
(ii) du financement de stock de sécurité (céréales et semences),
(iii) de la protection des revenus des agriculteurs pour la prise en charge des frais induits par
la fixation de prix de référence,
(iv) du soutien des prix des produits énergétiques utilisés dans l’agriculture. Les dépenses du
FNRDA incluent également la bonification d’intérêt des crédits agricoles à court et moyen
terme.
Sont éligibles au soutien du FNRDA les agriculteurs et les éleveurs à titre individuel ou organisés
en coopératives, groupement ou association ainsi que les entreprises économiques publiques ou
privées intervenant dans les activités de production agricole, de transformation, de commercialisation
et d’exportation des produits agricoles et agroalimentaires. Le critère d’éligibilité des bénéficiaires est
leur carte d’agriculteur délivrée par la Chambre d’Agriculture ou à défaut par la Direction des Services
Agricoles (DSA) territorialement compétente qui confirme leur qualité d’exploitant agricole.
La liste des actions éligibles au soutien du FNRDA a été établie par arrêté ministériel n° 586 du
25 juin 2000 et le montant de l’intervention de l’Etat par une décision du Ministère de l’Agriculture n°
599/SM du 8 juillet 2000. La liste des filières pour lesquelles ces actions sont soutenues figure
également dans cette décision.
