Le Fonds National de la Révolution Agraire (FNRA)
1. Création :
La loi n° 90-25 du 18/11/90 portant orientation foncière a prévu en son article 78 une
compensation pour les attributions de terres restitués à leur propriétaires initiaux et qui
n’ont pu être ni intégrés dans les exploitations agricoles déjà constituées, ni bénéficiés
d’une nouvelles attribution de terre.
Le décret exécutif n 90-06 du 04/01/92 a fixé à cet effet les conditions et modalités
d’attribution de cette compensation.
2. Les ressources du compte :
Ils sont constitués de :
Les dotations du budget de l’Etat
Les remboursements effectués par les propriétaires nationalisés conformément à l’article
126 de la loi des finances pour 1991.
3. Le champs d’intervention :
La compensation financière octroyée aux attributaires de terres restituées à leurs
propriétaires initiaux et qui n’ont pu être ni intégrés dans les exploitations agricoles déjà
constituées, ni bénéficiés d’une nouvelle attribution de terre.
La compensation financière attribuée aux propriétaires nationalisés lorsque la restitution
des terres doit se traduire par un prélèvement de superficie remettant en cause la viabilité
de superficie de l’exploitation agricole en place.
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